Opinion Cameroun

Opinion Cameroun
la révolution du transfert d'argent

20 points pour comprendre les changements apportés à la fiscalité au Cameroun par la lois de finance 2017 par Pierre FOKO

1-    Les primes d’assurances maladies au profit du personnel sont désormais déductibles en effet, les primes d’assurance maladie versées aux compagnies d’assurances locales au profit du personnel et de leurs époux et enfants à charge lorsque ne figurent pas dans les charges déductibles les remboursements de frais au profit des mêmes personnes
2-    Les produits bruts d’origine animale, végétale ou minière sont dorénavant soumis au paiement des droits de sortie à l’exportation au taux de 2 % à l’exception des produits de rente ci-après : le coton, le caoutchouc, l’huile de palme, la banane et l’ananas.
3-    Les voitures d’occasions importées âgées de plus de 10 ans vont maintenant supporter une droit d’accise de 12,5%. L’âge est porté à 15 ans pour les vehicules utilitaires et agricoles.
4-    Le seuil du petit matériel et outillage devant être inscrit à l’actif du bilan passe de 400 000 Fcfa à 500 000 francs CFA.
5-    Le taux de l’impôt sur les sociétés est de 30%. L’acompte de l’impôt sur les sociétés est fixé à 2,2% du chiffre d’affaire mensuel pour les sociétés relevant du réel, de 5,5% pour les sociétés relevant du régime simplifié. Les entreprises du régime du réel et relevant du secteur à marge administré (produits pétroliers et gaz domestique; - produits de la minoterie ; - produits pharmaceutiques ; - produits de la presse.) paye en fonction de leur marge brut. Ce taux est fixé à 14% de la marge brut réalisé au cours d’un mois.
La loi reconnaît dorénavant les sociétés qui ne sont rattachés à aucun centre d’impôt, ces sociétés doivent reverser chaque mois 10% de leur chiffre d’affaire à titre d’acompte sur l’impôt sur les sociétés.

6-    les plus-values réalisées sur les immeubles bâtis ou non bâtis acquis à titre onéreux ou gratuit sont dorénavant calculées et inclus dans les revenus imposables des personnes physiques. Concrètement ceci veut dire que lorsque vous avez un terrain ou une maison et qu’elle gagne en valeur, vous devez considérer cette valeur comme un revenu pour vous à même titre que votre salaire et payer les impôts y afférent. L’Etat percevra cet impôt à chaque fois que vous allez vouloir vendre votre bien à travers le notaire qui est ténues à retenir 10% du prix de vente convenu entre l’acheteur et le vendeur à titre d’impôts sur le revenu du vendeur. Autrement dit, la prochaine fois que vous allez vendre un terrain ou une maison par devant notaire, vous allez percevoir le montant convenu moins 10% retenu à la source.
7-     Les entreprises relevant du régime du réel qui recrutent dans le cadre d’un contrat à durée indéterminé ou déterminé pour un premier emploi, des jeunes diplômés camerounais âgés de moins de 35 ans, sont exemptes des charges fiscale et patronale sur les salaires versés à ces jeunes, à l’exception des charges sociales.
8-    Pour lancer la bourse des valeurs du Cameroun, le gouvernement a rabaissé le taux de l’impôt sur le revenu des entreprises qui acceptent d’être coté en bourse. Ce taux passe de 30% à 25% toutefois les entreprises ont trois ans à compter du 1er janvier 2017 pour s’introduire en bourse.
9-    Les mesures incitatives à la promotion de certains secteurs ont été prises dans cette loi notamment :
a.     Les mesures relatives à la promotion de l’éducation, de la formation professionnelle et de la santé
b.     Les mesures relatives à la réhabilitation des zones sinistrées
c.      Les mesures relatives à la promotion du secteur agricole
d.     Les mesures relatives à la promotion des matériaux et matière première locaux
e.     Les mesures relatives à la promotion de l’innovation
L’essentiel de ces mesures consiste à l’exonération de la TVA, l’exonération des charges patronales, l’exonération ou la réduction de l’impôt sur les revenus etc.
10- les personnes qui louent ou sous-louent en meublé des locaux à usage d’habitation leur appartenant ou qu’elles exploitent sont dorénavant assujettis à la TVA.
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