Lois de finance 2024 au Cameroun : ce qu’il faut retenir en 50 points
1- Pour
une période de 24 mois à partir du 1er janvier 2024, les équipements
et matériel utilisé dans les secteurs reconnus comme prioritaires par l’Etat à
savoir la santé, l’eau potable, les énergies renouvelables, l’élevage et de la
pêche vont être exonéré des droits et taxes de douanes. La liste exhaustive des
équipements et matériels concernés sera publié par le ministère des finances et
les commerçants importateurs vont devoir s’engager auprès de la Douane que
cette exonération va se ressentir sur le prix final.
2- L’Etat
veut vraiment lancer l’industrie automobile au Cameroun et pour cela, selon la
loi de finance 2024 les pièces nécessaires pour le montage des véhicules vont
bénéficier d’un abattement de 50% sur leur valeur imposable à l’importation
ceci pendant les 10 prochaines années. Ceci va avoir un impact réel sur le prix
des véhicules monté localement qui jusque-là n’était pas compétitif face aux
véhicules montés ailleurs et vendu sur le marché marché camerounais.
3- A
compté du 1er janvier 2024 les riz parfumés et les riz précuit ne
vont plus bénéficier des avantages fiscaux et douaniers autorisé au riz de
grande consommation ils vont être taxés normalement d’où la hausse
substantielle des prix attendus sur ces produits.
4- Le
taux de taxation des bois de grumes et assimilés passe à 75% de la valeur FOB
du volume de l’essence, 60% à l’entrés des zones franches
5- La
prescription en matière de déclaration douanière est fixée à 3 ans pour les
opérations de commerce extérieur connu d’une manière ou d’une autre par la
douane. Ce délai passe à 30 ans pour les opérations donc l’administration
douanière n’a pas été mise en situation de connaitre l’existence.
6- Lors
du franchissement des frontières, toute somme supérieurs à 5 000 000
de Fcfa en devise ou en Fcfa détenue par une personne physique doit être
justifié en bon et dû forme selon un texte circulaire du ministère des finances
sinon ces sommes seront purement et simplement confisqué.
7- L’argent
issu des contrôles mixte douaniers posteriori doit dorénavant être partagé
équitablement avec toutes les autres administrations impliquée dans ledit
contrôle
8- Le
montant des frais de siège à savoir la rémunération de certains services
effectifs (études techniques, assistance technique, financière ou comptable
rendu aux entreprises camerounaise) est dorénavant limité à 2.5% du bénéfice
imposable avant déduction des frais en cause ou de 1% du chiffre d’affaire pour
les entreprises continuellement déficitaires ou en début d’exploitation.
9- Les
pertes consécutives aux détournements commis par un associé ou un dirigeant
sont dorénavant admis en déductions sur les bénéfices.
10- Pour
qu’une facture soit déductible, l’émetteur doit être régulièrement enregistré
dans le système informatisé des impôts du Cameroun c’est ainsi que ne sont pas
déductibles les factures :
a.
Ne comprenant pas de numéro d’identifiant unique
sauf celle d’un fournisseur étranger
b.
Délivré en marge du système électronique de
suivi des factures de la DGI
c.
Émises par des personnes en irrégularités avec
les règles régissant leurs professions respectives
d.
Portant sur des dépenses effectuées auprès d’une
personne physique ou morale qui n’est pas inscrit sur la liste des
contribuables actifs de l’administration fiscale à la date de la transaction.
e.
Emises par un fournisseur basé dans un état
considéré comme un paradis fiscal ici par paradis fiscal il faut entendre un
état où le taux de l’impôt sur le revenu des personnes physique ou morales est
inférieur au tiers de celui appliqué au Cameroun.
11- Les
délais de dépôt de la déclaration de résultat présenté conformément au système
comptable OHADA sont les suivants :
a.
15 mas pour les contribuables relevant de la
direction des grandes entreprise (DGE)
b.
15 avril pour les contribuables relevant des
CIME (centre des impôts des moyennes entreprises) et CESPLI (centre spécialisé
des impôts).
c.
15 mais pour les contribuables relevant des
centres divisionnaires des impôts
12- Les
informations supplémentaires sur le groupe d’entreprise associé doit être
transmis par voie électronique à l’administration fiscale par les entreprises
relevant de la direction des grandes entreprises. Les entreprises forment un
groupe lorsqu’elles ont un lien de contrôle entre elle. Il y a lien de contrôle
entre deux entreprises selon l’article 19 Bis lorsque l’une détient directement
ou par personne interposée au moins 25% du capitale de l’autre ou des droits de
votes ou y exerce de fait le droit de décision. Cette état doit dorénavant
indiquer :
a.
La liste des actifs incorporels détenus par le
groupe et utilisé par l’entreprise déclarante ainsi que la raison sociale de
l’entreprise propriétaire ou copropriétaire ainsi que leur résidence fiscale
b.
Une description des activités déployées et des
changements intervenus au cours de l’exercice
c.
Un état récapitulatif des opérations réalisées
avec les entreprises associées
d.
Un état des prêts et emprunt réalisé avec les
entreprises associées
13- Les
sociétés basées au Cameroun qui font partie des grands groupes sont ténue à
déclarer auprès de l’administration fiscale du Cameroun sur un format qui sera
déterminé par la DGI les informations financières du groupe pays par pays et
ceci dans les 12 mois après la clôture de l’exercice. C’est la déclaration pays
par pays.
14- Pour
un groupe ayant plusieurs sociétés au Cameroun, une de société peut être
désigné pour effectuer la déclaration pays par pays ceci en prenant soin
d’indiquer à l’administration fiscale que la déclaration vise à remplir
l’obligation déclarative imparti à toutes les entreprises du groupe installés
au Cameroun
15- Avant
seul les banques et établissement de microfinance étaient obligés de recueillir
l’identité fiscale de chaque titulaire de compte dans leurs livres mais avec la
loi de financer 2024 les entreprises d’assurances et de réassurance sont
également obligé d’identifier la résidence fiscale de chacun de leurs clients.
Lorsque le client est une personne morale, les personnes physiques ayants le
contrôle de ces comptes doivent être clairement identifié.
16- Les institutions financières sont obligées de
tenir un registre qui reprend toutes actions engagés, des pièces justificatives
transmise, des auto certification, des pièces probantes dans le cadre des
déclarations faites à l’administration fiscale sur les transactions dans un
compte dans leurs livres. Ce registre doit être conservé pendant une période
d’au moins 5 ans. La non ténue de ce registre sera sanctionné par une amende de
1 000 000 par année de conservation et par compte.
17- A
partir du 1 janvier 2025 chaque ouverture de compte auprès d’une institution
financière sera conditionné par la présentation d’une auto-certification
permettant de déterminer la résidence fiscale de son titulaire ou de de la
personne ayant le contrôle sur le comptes si c’est le compte d’une personne
morale. Lorsqu’un dispositif est mis en place pour contourner cette obligation
l’administration fiscale considère que le contribuable a purement et simplement
ignoré cette loi.
18- Le
contribuable doit comprendre que les informations recueillies sur lui par
l’administration fiscale du Cameroun peut à tout moment être transmis à
l’administration fiscale d’un autre pays ayant des conventions avec le
Cameroun.
19- Tout
manquement à l’obligation d’identification, de déclaration ou toute déclaration
tardive, insuffisante ou erronés des informations sur l’identité fiscale des
titulaires de compte dans leurs livres sera dès ce 1er janvier 2024
sanctionnés par une amande de 5 000 000 (cinq millions) de FCFA par
compte.
20- Toute
personne qui refuse de communiquer son identité fiscale à une institution
financière sera sanctionné par une amande de 1 000 000 Fcfa.
21- Pour
les entreprises basées au Cameroun contrôlée par d’autre entreprise basées au
Cameroun ou ailleurs qui se transfère indirectement les bénéfices par les
mécanismes de diminution ou de majoration des prix d’achats ou de vente ou par
tout autre moyen verront ces bénéfices réintégrés au résultat.
22- Une
entreprise est considérée comme étant soumis à un régime fiscal privilégié
lorsque là où il domicilié il ne paye pas d’impot sur le revenus ou le montant
payé est inférieur de plus de la moitié du montant qu’elle aurait dû si elle
était domiciliée au Cameroun.
23- Le
délai de déclaration et de payement de l’impôt reste fixé au 15 du mois suivant.
24- L’impôt
sur les sociétés est retenu à la source par les comptables publiques, les
industriels, les importateurs, les grossistes, les demi grossistes, les
exploitants forestiers avec pour obligation de délivrance d’une attestation de
retenue à la source automatiquement généré par le système d’information de
l’administration fiscale.
25- Pour
toutes personnes ayant son domicile fiscal au Cameroun, son impôt sur ses
revenus en tant que personne physique est calculé sur la base de ses revenus
réalisés au Cameroun et partout dans le monde.
26- Pour
les salariés, les avantages en nature ne sont acceptés que si elles sont inférieures
à un pourcentage du salaire de base brut du bénéficiaire. Ainsi les charges de
téléphone, de carburant, de gardiennage, et d’internet ne saurait dépasser
respectivement 5%, 10%, 5%, 5% du salaire brut taxable du bénéficiaire. Lorsque
ces avantages en nature sont reversés en espèce, ces montant doivent inclus
dans l’assiette d’imposition de l’impôts sur le revenu de la personne physique
bénéficiaire.
27- Les
revenus issus des actifs numériques (cryptomaie et autre) sont dorénavant taxés
au même taux que les revenus sur les capitaux mobiliers.
28- Les
revenus générés par des personnes qui n’ont pas qualité de commerçant
(profession libérale) les revenus non salariaux des sportifs et des artistes ou
issus de toutes autres exploitations lucratives reste taxable mais sous le
chapitre « Benefice Non Commercial »,
29- Les
revenus générés par les plateformes numérique d’échanges de produits et de
service online sont également taxables. Il s’agit par exemple des revenus Yango
si vous en avez.
30- Les
revenus réalisés au cours d’une année par un contribuable mais qui pour des
raisons évidentes ne sont pas perceptible immédiatement sous certaines
conditions feront l’objet d’un abattement de 25% lors de la constitution de
l’assiette de calcul de l’impôt sur le revenu de la personne.
31- Le
taux de l’IRCM reste de 15% sauf pour les revenus cités par l’article 56-(2) D
E F du CGI qui regroupes, les rémunérations des membres de conseil
d’administration des sociétés à capitaux publique, les revenus des sportifs
camerounais quel que soit leur domicile fiscal qui sont taxé à 10% tandis que
les revenus issus du commerce électronique ne sont taxés qu’à 5%
32- Une
attestation de retenus à la source doit être délivré par les banque et autres
établissement financiers lorsqu’il procède à la retenue à la source de l’IRCM
lors du calcul des intérêts sur les capitaux déposés par les contribuables.
33- Les
revenus fonciers brut sont soumis à une retenue à la source de 15%. Mais cette
retenue doit être uniquement effectué par les administrations et les
établissement publique, les personnes morales soumis au régime du réel, au
régime simplifié ou au régime des organismes à but non lucratifs.
Les loyers
versés aux entreprises relevant du régime du réel ne sont pas soumis à cette
retenus à la source.
Les retenus sur
loyer doivent être reversé avant le 15 du mois suivant. Le montant retenus doit
engendrer la délivrance d’une attestation de retenue à la source générée par le
système informatique de l’administration fiscale.
34- Les
bénéfices artisanaux, industriels et commerciaux, les bénéfices agricoles et non
commerciaux sont retenus à la source lors des payements effectués sur le budget
de l’état, des factures adressées aux collectivités décentralisées, aux
établissements publics administratifs, aux sociétés avec des capitaux
appartenant partiellement ou entièrement à l’Etat, aux organismes à but non
lucratifs, et aux entreprises présentes sur la liste publiée à cet effet par
l’administration fiscale.
35- Une
retenue de 5% sur les factures d’honoraires, de commissions et d’émoluments
présentées par les professionnels libéraux contre délivrance d’une attestation
de retenue à la source.
36- Le
régime des contribuables non professionnel est venus s’ajouter aux 4 régimes
qui existaient déjà à savoir le régime de l’impôt libératoire, le régime
simplifié, le régime du réel et le régime des organismes à but non lucratif.
Votre nouveau
régime fiscal sera celui du contribuable non professionnel si vous n’avez que
les revenus passifs comme les salaires, les rentes, les revenus des capitaux
mobiliers, les rentes viager, etc
Les personnes du
régime des contribuables non professionnels doivent payé les impôts
ci-après :
-
l'impôt sur
le revenu des personnes physiques dans les
catégories
des traitements et salaires et les revenus fonciers,
-
Les droits
d'enregistrement,
-
La taxe sur la propriété foncière
-
La taxe sur la fortune immobilière
37-
En plus du listing des achats par
fournisseurs avec mention du montant total des achats et leur numéros
d’identifiants unique qui devait être déposé avant le 15 mars après la clôture
de l’exercice, le chef d’entreprise doit y ajouter le listing des ventes par
clients avec mention des ventes totales et de leurs numéro d’identifiant
unique.
Si ceci n’est
pas effectué dans les délais, l’entreprise s’expose à une amande de 5% des
chiffres non déclarés
38-
Pour qu’une TVA inscrites sur une facture
soie déductible, voici les conditions supplémentaires : la facture doit être dûment délivrée à travers
le système de suivi de facturation électronique de l'administration fiscale par
un fournisseur immatriculé, inscrit sur le fichier du contribuable actif au
moment de la facturation, soumis au régime du réel et mentionnant son numéro
d'identifiant unique. Toutefois, en ce qui concerne les fournisseurs étrangers,
ces conditions ne sont pas exigées. Par ailleurs il faut noter que c’est sur la
base de l’attestation de retenue à la source éditée par le système informatique
de l’administration fiscale que la retenus sur TVA est opéré. Aucune autre
attestation ne peut soutenir une déduction sur la TVA.
39-
La TVA sur les factures adressées à
l’Etat, aux collectivités territoriales décentralisées, aux sociétés avec les
capitaux appartenant entièrement ou partiellement à l’Etat, aux entreprises
privées présentes dans une liste publiée par l’administration fiscale est systématique
retenus à la source et une attestation de retenus à source est délivrés.
Toutefois, il faut noter que cette attestation de retenue pour être valable
doit être édité à partir du système d’information de l’administration fiscale.
40- Dorénavant
la TVA ne sera pas remboursée sur les factures qui ont été payé en espèce ou
sur la base d’une attestation de retenus à la source qui n’a pas été édité à
partir du système d’information de l’administration des impôts.
41- La
taxe spéciale sur les produits financiers va également être appliqué sur le gaz
naturel à usage industriel ceci à raison de 60 F par mètre cube. Cette taxe est
de 110 FCFA par litre de d’essence et de 65 FCFA par litre de gasoil. (Art 231)
42- Le
taux des droits d’enregistrements se regroupent en trois grandes catégorie :
-
Le taux élevé de 15% : pour les
actes et mutation de fonds de commerce ; ventes d’immeuble de gré à gré, par
adjudication ou judiciaire ; les concessions des terres domaniales, les
échanges d’immeubles, les jugements rendus en matière réelle immobilière ;
la constitution de rentes ou de pensions moyennant l’abandon d’immeuble ;
les baux à rente perpétuelle ; bref tous les actes portants mutations de
biens et droit immobiliers.
-
Le taux
intermédiaire de 10% : les actes de mutation d’immeuble urbain bâti ;
les actes mutation de jouissance de fonds de commerce et de clientèle ;
les baux et sous beaux leurs cessions ou leur prorogation ; les locations
verbales à durée limité d’immeuble à usage professionnel, commercial ou
industriel
-
Le taux
super-réduit de 1% : les délivrances de legs, les prises d’hypothèques
sur crédit habitat, les partages purs et simple de biens meubles et immeubles,
les mainlevées d’hypothèque, les contrats de mariage, les cautionnements des
sommes et objets mobiliers, les affectations à titre de nantissement, les actes
d’aval et de gages mobiliers quelconques. Egalement les actes et mutations d’immeuble
au profit des associations reconnues d’utilités publique et des organismes confessionnels
régulièrement enregistrés.
43-
Même en cas d’expertise tel que prévu par l’article
324 et 325 la valeur à retenir devant servir de base de calcul du droit proportionnel,
progressif ou dégressif des biens meubles ou immeubles ne saurait être
inférieur à celle résultant de l’application de la mercuriale.
Il faut
toutefois noter qu’une décote de 50% est applicable à cette valeur pour les cas
spécifiques des mutations consécutive aux successions, partages, sortie d’indivision
et donations entre vifs en ligne directe et entre époux
44- Le
droit de timbre sur la lettre de transport aérien et donc le montant est fixé à
10 000 Fcfa par lettre vient s’ajouter sur les timbres sur les lettre de
transport existants et qui étaient de 1 000 Fcfa pour les lettre de
transport interne et de 2 000 Fcfa pour les lettre de transport externe.
45- Tout
contribuable est censé avoir son numéro de contribuable au plus tard 15 jours ouvrables
après le début des activités. Les éléments à fournir avant l’immatriculation
sont les suivants : un plan de localisation, les références d’abonnement
auprès des entreprises concessionnaires de services publics de distribution d’eau
ou d’électricité le cas échéant, le numéro de téléphone et une adresse
électronique valide. Au terme de la procédure d’immatriculation, une
attestation d’immatriculation est délivrée au contribuable par l’administration
fiscale.
46- Le
contribuable doit transmettre à son centre des impôts de rattachement :
les rapports du commissaire aux comptes au trop tard 15 jours après leur
notification et les rapports d’inventaires dûment côtés et paraphés 15 jours de
la date de leur dépôt auprès des greffes des tribunaux.
47- Les
entreprises qui évoluent en groupe au Cameroun sont obligé lorsqu’il y a contrôle
de présenter leur politique de prix lors de la facturation entre les sociétés
du groupe.
48- Le fait d’afficher un taux de
progressions des impôts et taxes à versements spontané d’au moins 25% par
rapport à l’exercice précédente peut entrainer une dispense du contrôle fiscale
à titre d’un exercice donné.
49-
L'émission et la notification au
contribuable de l'Avis de Mise en Recouvrement peuvent également être
effectuées par voie électronique. L’AMR est ainsi réputé être notifié dès le
système génère un accusé de réception.
50-
Si vous parvenez à ne pas payer les
impôts, droits ou taxes après une mise en demeure vous serez soumis à une
interdiction temporaire de soumissionner des marchés publics, de se porter
acquéreur d’une entreprise publique en voie de privatisation, de participer aux
opérations boursières, de soumissionner les titres d’exploitation forestière ou
de solliciter la délivrance des lettres de voiture sécurisées ceci peut aboutir
à une interdiction définitive en cas de récidive.
51-
Toute personne physique ou morale qui
sollicite de l’administration publique ou parapublique un titre, une licence,
une certification, une attestation, une autorisation ou un agrément quelconque
dans le cadre de l’exercice de son activité doit obligatoirement indiquer sur
sa demande son numéro d’identifiant unique (NIU) et joindre à celle-ci une Attestation
de Conformité Fiscale (ACF) en cours de validité. L’absence de l’ACF entraine l’irrecevabilité
de la requête. L’ACF tient lieu de certificat d’imposition ou de non-imposition
ainsi que de bordereau de situation fiscale du contribuable.
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