L'Avis n° 22/2016 adopté et rendu public le 02 juin 2016 par le Groupe de travail sur la détention arbitraire de l'Onu à sa 75ème session, du 18 au 27 avril 2016 concernant de l'ancien ministre d'Etat Marafa Hamidou Yaya est au cœur du débat. La récente réaction du gouvernement, à travers son ministre de la communication Issa Tchiroma Bakary suggère des réflexions. Condamné « en toute indépendance, conformément à la Constitution » par la Cour suprême le 18 mai 2016 à une peine d'emprisonnement ferme de 20 ans pour « complicité intellectuelle et détournement de deniers publics », d'une valeur de 29 millions de dollars américains, soit environ 14,5 milliards Fcfa,- somme d'argent qui était destinée à l'acquisition d'un Boeing Business Jet 2 pour les déplacements du Chef de l'État - , Marafa Hamidou Yaya doit être libéré parce que sa détention est arbitraire, selon le Groupe de travail sur la détention arbitraire de l'Onu.
Les conventions doivent être respectées.
Au nom du gouvernement, le ministre de la Communication Issa Tchiroma Bakary a réagi vendredi pour exprimer, au sujet de ce « prisonnier de droit commun », son insatisfaction sur la conclusion d'une procédure contradictoire mené par ledit Groupe de travail. S'appuyant sur le fait que la justice camerounaise a reconnu Marafa Hamidou Yaya coupable des faits de détournements de deniers publics pour lesquels il était poursuivi, et qui l'a condamné à une importante peine d'emprisonnement, le ministre de la Communication affirme que le Groupe de travail de l'Onu « n'a pas tenu compte des réponses et de l'argumentaire fournis par l'État du Cameroun à la requête de ladite instance, conformément à sa propre procédure de travail ». a-t-il déclaré.
Avant d'ajouter qu'«en revanche, l'argumentaire du requérant est repris sur 32 paragraphes ». Comme s'il y avait eu un parti pris de l'organe onusien. En disant « noter pour le regretter, la superficialité de la prise en compte par le Groupe de Travail des arguments fournis par l'État du Cameroun dans cette affaire», Issa Tchiroma Bakary croit pouvoir banaliser la décision du groupe de travail en soulignant que «les avis des Groupes de travail des Nations Unies ne le sont qu'à titre consultatif et qu'ils n'ont aucune valeur contraignante sur les parties concernées ». Il convient ici de rappeler un principe important en droit international : « Pacta sunt servanda» qui signifie littéralement que «les conventions doivent être respectées ». Quand les parties s'engagent dans une procédure, elles sont liées au contrat conclu et à ce titre elles ne sauraient déroger aux obligations issues de cet accord.
Droits civils et politiques : Etat partie au Pacte
Les accords conclus doivent être respectés. Même si les avis du Groupe de travail n'ont pas «une valeur contraignante sur les parties concernées», elles ont une valeur éthique et morale qui est au cœur de la force obligatoire du respect de la parole donnée. A partir du moment où le gouvernement a librement et volontairement accepté de participer au débat contradictoire sur la procédure du Groupe de travail de l'Onu, se refuser d'appliquer la résolution ou la décision qui sanctionne ses travaux est un manquement grave. Au risque de se comporter comme un Etat voyou, Un Etat sans foi ni loi, le Cameroun est moralement obligé d'honorer à ses engagements sur la scène internationale. Créé par la Commission des droits de l'homme de l'Onu et conformément à ses méthodes de travail, le Groupe de travail sur la détention arbitraire a régulièrement échangé avec le gouvernement.
C'est ainsi que le Groupe de travail sur la détention arbitraire a transmis le 1er juillet 2015 au gouvernement une communication concernant Marafa Hamidou Yaya. Le Gouvernement a répondu à la communication le 30 septembre 2015. Le Cameroun est Etat partie à plusieurs conventions et traités internationaux dont le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Cela suppose et implique le respect des engagements auxquels il a souscrit. La Déclaration universelle des droits de l'homme est l'un des textes internationaux intégrés dans le préambule de la Constitution. Le Groupe de travail considère que la privation de liberté est arbitraire dans trois cas.
Droit à un procès équitable
D'abord, lorsqu'il est manifestement impossible d'invoquer un quelconque fondement légal pour justifier la privation de liberté. C'est par exemple le cas où une personne est maintenue en détention après avoir exécuté sa peine ou malgré l'adoption d'une loi d'amnistie qui lui serait applicable. Le deuxième cas c'est lorsque la privation de liberté résulte de l'exercice de droits ou de libertés garantis par les articles 7, 13, 14, 18, 19, 20 et 21 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et, en ce qui concerne les États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, par les articles 12, 18, 19, 21, 22, 25, 26 et 27 de cet instrument. Le troisième cas de détention arbitraire c'est lorsque l'inobservation, totale ou partielle, des normes internationales relatives au droit à un procès équitable, - établies dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans les instruments internationaux pertinents acceptés par les États intéressés - , est d'une gravité telle qu'elle rend la privation de liberté arbitraire.
Edmond Kamguia K.
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