Pour mieux assurer la défense des droits des consommateurs, le RACE (Réseau Associatif des Consommateurs de l’Energie) a décidé de demander la relecture et la mise en conformité du Règlement du service de distribution publique de l’électricité (RSE) de l'opérateur ENEO-CAMEROON (anciennement AES-SONEL), à l’aune de la loi N°2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l’électricité au Cameroun. En effet, alors que tous les accords, concessions, licences et autorisations négociés et /ou signés sous la loi N°98/022 du 24 décembre 1998 ont été révisés en vertu de l’article 99 de la nouvelle loi, ce texte règlementaire n’a pas encore été mis en conformité. Pourtant, plusieurs articles de ce texte essentiel sont de facto caducs et même parfois en flagrante contradiction avec les dispositions de cette nouvelle loi sur l’électricité.
A titre de rappel, le Règlement du service régit plusieurs aspects des relations directes entre le principal fournisseur d’électricité qu’est la société ENEO-CAMEROON (anciennement AES-SONEL) et les usagers autres que les grands comptes, y compris les personnes morales de droit public. Il est opposable aux 02 parties, définit leurs droits et obligations, et s’applique précisément aux consommateurs domestiques, aux administrations publiques et aux Pme/Pmi, soit plus de 98% des usagers connectés au réseau public d’électricité.
Ce texte règlementaire approuvé et validé par l’arrêté N°00000013/MINEE du 26 janvier 2009 est donc un instrument juridique fondamental pour l’immense majorité des consommateurs d’électricité.
Ce texte règlementaire approuvé et validé par l’arrêté N°00000013/MINEE du 26 janvier 2009 est donc un instrument juridique fondamental pour l’immense majorité des consommateurs d’électricité.
C’est la principale motivation qui nous a conduit à engager cette action de plaidoyer auprès du gouvernement pour exiger, qu’au même titre que toutes les autres conventions existantes et liées au secteur de l’électricité, ce texte soit également enrichi de l’indéniable innovation législative apportée au cadre juridique par la loi N°2011/022 du 14 décembre 2011. A laquelle, il faut ajouter les clauses des avenants au contrat de concession conclus en 2012 à l’occasion de sa 2ème révision quinquennale, mais aussi au regard de plusieurs dispositions de la loi-cadre N°2011/012 du 06 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun.
Outre cette nécessaire mise en conformité, une relecture de fond en comble de ce texte règlementaire s’impose aujourd’hui. Et pour cause, avant, pendant et après son adoption officielle en janvier 2009, le texte actuellement en vigueur avait fait l’objet d’une vive polémique, quant à son équilibre et son équité. En effet, le 13 décembre 2007, le régulateur (ARSEL) avait convié les principales associations de consommateurs, dont le RACE, à une réunion consacrée à l’examen du projet dudit règlement proposé quelques semaines plus tôt par l’opérateur AES-SONEL. Curieusement, l’arrêté ministériel du 26 janvier 2009 avait fait une impasse totale presque sur tous les amendements apportés à ce texte par les associations de consommateurs.
Au final, l’actuel Règlement du service est infiniment injuste. Il accorde tous les droits à l’opérateur ENEO-CAMEROON (anciennement AES-SONEL) et n’offre pas suffisamment de garanties de protection des droits des consommateurs. Signalons que dès sa sortie en 2009, le RACE avait engagé - sans succès - un recours gracieux auprès de la Chambre administrative de la Cour suprême pour exiger son annulation pure et simple.
Au final, l’actuel Règlement du service est infiniment injuste. Il accorde tous les droits à l’opérateur ENEO-CAMEROON (anciennement AES-SONEL) et n’offre pas suffisamment de garanties de protection des droits des consommateurs. Signalons que dès sa sortie en 2009, le RACE avait engagé - sans succès - un recours gracieux auprès de la Chambre administrative de la Cour suprême pour exiger son annulation pure et simple.
L’iniquité notoire de ce texte règlementaire est telle qu’il donne lieu chaque année à de nombreux litiges non résolus, qui alimentent les tensions récurrentes entre les usagers (abonnés résidentiels et entreprises) et le fournisseur d’électricité. Les conciliations sporadiques organisées par l’ARSEL dans le cadre de son « Tribunal régulatoire », pour tenter de pallier aux innombrables lacunes qui y sont contenues, sont plombées par la sous-représentation du régulateur dans la plupart des localités du périmètre de distribution concédé en juillet 2001 - l’ARSEL n’étant réellement présente qu’à Yaoundé et accessoirement à Douala.
En guise d’illustration de l’urgence d’un réajustement de ce texte règlementaire, mais aussi pour s’assurer du succès du présent plaidoyer et permettre aux autorités de décider en toute clairvoyance, le RACE a formulé des propositions d’amendements élaborées en 122 points dans l’optique de cette relecture que nous appelons de tous nos vœux. En voici 04 points saillants que nous voulons impérativement voir modifier dans ce texte :
- Sur les ASC (Avances sur consommation) exigibles à tout usager à la souscription d’un abonnement, étant donné que c’est une sorte cautionnement sur la consommation d’électricité et donc considéré comme des fonds publics, nous avons demandé qu’en l’absence d’une Caisse de Dépôts et Consignations - pourtant prévue par la loi N°2008/003 du 14 avril 2008 - l'ARSEL désigne une banque commerciale séquestre pour thésauriser les ASC et calculer les intérêts annuels qu’elles produisent, soit au bénéfice de l'abonné, soit à celui de l'Agence. Voyez-vous, en supposant que le nombre actuel d'abonnés d’ENEO est de 850.000, tous les ASC cumulées s'élèveraient à environ 24 milliards de Fcfa ; il n'est pas juste de laisser l’opérateur ENEO continuer à percevoir les énormes intérêts que génère cette manne.
Outre cela, nous avons proposé qu'en cas de résiliation de l'abonnement, si l'abonné n'a pas de facture impayée, qu'il reçoive automatiquement l'intégralité de ses ASC, le câble de branchement allant du dernier support au point de livraison, la boite à coupe circuit et les fusibles, le disjoncteur de branchement, le panneau de comptage et tous les accessoires listés dans le devis de branchement. Nous avons suggéré que dorénavant la fourniture de l'électricité ne soit pas suspendue chez un client dont le montant de la quittance est inférieur à la valeur de ses ASC.
- Sur les appareils de comptage de l’énergie électrique, nous pensons que le compteur qui mesure la quantité d’énergie consommée chez l’usager, ne doit plus être choisi par ENEO, mais exclusivement par l’ARSEL, et préalablement soumis au contrôle métrologique, conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi N° 2004/002 du 21 avril 2004, régissant la métrologie légale au Cameroun. En cas de litige et par souci d'objectivité, seuls les experts sont compétents pour procéder aux vérifications et contrôles sur les installations électriques et non pas les « agents ENEO assermentés », comme le suggère l’actuel texte ; ces opérations devant se faire de manière contradictoire, sur décision de justice ou accessoirement par une décision du « Tribunal régulatoire » de l’ARSEL, dont l’arbitrage aurait préalablement été accepté par les parties.
- Sur l'arnaque que constitue la prime fixe qui continue à être imposée à certaines catégories d'usagers, nous demandons son abolition immédiat et sans condition pour les clients BT, dont la puissance souscrite est située entre 0 et 36Kw en monophasé ou en triphasé et dont l'intensité installée se situe entre 5 et 60 Ampères. En outre, ENEO devrait avoir l'obligation de garantir aux usagers soumis à la prime fixe, un temps de connexion minimale de 8640 heures par an. La différence n’étant tolérée que pour des travaux d’entretien du réseau programmés et publiés par voie de presse. Si les 8640 heures de connexion annuelle (ou 720 heures mensuelles) ne sont pas respectées, l'usager le plus diligent doit obtenir réparation en se faisant rembourser les primes fixes payées durant l'année, de même que les pertes transfos facturées sur la base de 720 heures de connexion mensuelle.
- Au sujet de la qualité du service, notamment les délestages, nous avons réitéré la nécessité d’une pénalisation des interruptions intempestives de l’électricité. S’il est admis que l’opérateur ENEO puisse sanctionner le consommateur qui ne paie pas sa quittance, par parallélisme de forme, il serait juste que des pénalités plus conséquentes soient retenues contre le fournisseur d’électricité en cas de coupures prolongées et injustifiées de l’électricité à l’échelle d’une localité située dans le périmètre de distribution concédé. Toute commune concernée par un tel désagrément devrait pouvoir engager des poursuites judiciaires et prétendre à une indemnisation, qui pourrait prendre la forme de sanctions financières ou fiscales à l’encontre de l’opérateur.
Pour toutes ces raisons, mais surtout afin de ramener la confiance et la sérénité entre tous les partenaires du secteur de l’énergie électrique au Cameroun, nous avons demandé au Premier Ministre/Chef du gouvernement, d’ordonner une nouvelle concertation tripartite (Associations de consommateurs, ARSEL et ENEO-CAMEROON), sous l’égide directe du Ministère de l’Eau et de l’Energie. L’objectif de ces assises étant de permettre à tous les protagonistes du secteur de l’électricité de débattre d’un nouveau texte règlementaire véritablement consensuel, équitable et opposable à tous ; texte qui sera ensuite soumis au gouvernement pour approbation et validation..
Enfin, nous signalons que ce plaidoyer a également été transmis à la Présidence de la République, au Ministère de l’Eau et de l’Energie, à l’ARSEL, à l’opérateur ENEO-CAMEROON, aux 02 regroupements patronaux (GICAM et ECAM), ainsi qu’à quelques associations de consommateurs partenaires du RACE.
L’accès à l’énergie est un droit essentiel et inaliénable !
Fait à Douala, le 07 octobre 2014
Pour le Bureau Exécutif du RACE
RACE (RESEAU ASSOCIATIF DES CONSOMMATEURS DE L'ENERGIE)
0 commentaires:
Enregistrer un commentaire
Laissez nous un commentaire sur cet opinion.