Communiqué de presse de l’Ordre des avocats du Cameroun qui demande le retrait du projet de loi portant révision du Code pénal au Parlement

LE CONSEIL DE L’ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DU CAMEROUN

RÉUNI D’URGENCE en session extraordinaire à Yaoundé ce jeudi 16 juin 2016 au Siège de l’Ordre, à la demande du Bâtonnier

A PRIS ACTE du dépôt par le Gouvernement du projet de loi n° 989/PJL/AN portant Code Pénal, à l’Assemblée Nationale, pour la session parlementaire de juin 2016.

RAPPELLE QUE la politique pénale d’un pays est l’un des instruments qui permettent de jauger son niveau d’état de droit, et le Code Pénal en est l’éclatante traduction.

AFFIRME QUE les mécanismes qui conduisent à son élaboration doivent associer, autant que faire se peut, les acteurs de Justice et la société civile opérant dans le secteur des droits de l’Homme.

SOULIGNE QUE le Code Pénal étant l’un des principaux outils de travail des Magistrats et des Avocats, qui sont les acteurs essentiels du service public de la Justice, le défaut de consultation du Barreau, avant le dépôt de ce projet de loi, est hautement regrettable.

DEMEURANT très attaché à l’élaboration concertée et consensuelle des lois dans l’intérêt bien compris de la nation tout entière,

DEPLORE avec gravité le défaut de concordance entre les versions française et anglaise du texte qui ne peuvent que produire des interprétations et applications divergentes d‘une même loi, entrainant ainsi une aggravation de l’insécurité juridique et judiciaire.

LE CONSEIL DE L’ORDRE, qui entend contribuer à l’élaboration d’un Code Pénal de qualité, a institué en son sein un Comité d’Experts et proposera au Parlement, dans de très brefs délais, une amélioration du texte proposé, articulé autour des points suivants:

Recenser les dispositions problématiques dont certaines figurent déjà dans le mémorandum du Bâtonnier;

Procéder à une nouvelle formulation de ces dispositions

Relever les dispositions surannées;

Vérifier la conformité des dispositions de ce projet avec les instruments internationaux ratifiés par le Cameroun;

S’assurer de l’intégration dans le Code des dispositions pénales contenues dans certaines lois particulières.

Le CONSEIL DE L’ORDRE,

SOULIGNE que ces actes sont posés dans l’intérêt des citoyens,

DEMANDE le retrait du projet de loi pour relecture et mise en concordance des versions française et anglaise,

APPELLE subsidiairement le Parlement à toutes ses responsabilités en prenant la pleine mesure des préoccupations de forme et de fond formulées dans le mémorandum du Bâtonnier.

MANDATE le Bâtonnier de l’Ordre à l’effet de veiller à la prise en compte par le Gouvernement et le parlement des propositions d’amendement formulées par l’Ordre des Avocats.

Fait à Yaoundé, le 16 juin 2016

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