Au Cameroun, nous savons tous que dans nos villages, villes et grandes villes, il n’est toujours pas aisé d’avoir un permis de bâtir ou un titre foncier car la population n’est pas toujours informée de la procédure à suivre. On parle aussi quelques fois de la lenteur des autorités en charge d'établir ces précieux documents.Le 28 janvier 2012, le sujet du point du droit de camer.be, votre média de proximité portait sur la procédure d'obtention du titre foncier au Cameroun. Onze mois après, un autre lecteur se demande à qui s'adresser en tant qu'autorité compétente.Eléments de réponses de notre chroniqueur juridique
Chers lecteurs de camer.be, depuis le décret n°2005/481 du 16 Décembre 2005, le titre foncier s’obtient assez facilement au Cameroun, en six mois. Il est la reconnaissance des droits fonciers sur les terrains du domaine national de première catégorie, c'est-à-dire mis en valeur avant le 5 Aout 1974. La mise en valeur s’établissant par la présence sur le terrain à titrer, de cultures pérennes ou des constructions dont on peut justifier la paternité et l’usage paisible.
La composition du dossier
une demande d’immatriculation signée en quatre exemplaires dont l’original est timbré, et mentionnant :
-les noms, prénoms, filiation, domicile, profession, régime matrimonial, nationalité, nom et description détaillée de l’immeuble. Tout terrain traversé par une route ou une rivière fait l’objet d’autant de demandes qu’il y’a de parcelles.
Le lieu du retrait de la demande
L’imprimé de demande de titre foncier se retire à la sous préfecture ou au service départemental des affaires foncières.
Comment faire pour obtenir un titre foncier en six mois ?
Déposez la demande bien remplie à la sous préfecture. Attendez au plus trois jours pour réclamer le récépissé. Gardez le récépissé, car l’autorité administrative transmettra votre dossier au service départemental des affaires foncières, dans un délai de huit jours francs.
Le chef de service départemental des affaires foncières fera publier dans les quinze jours qui suivent, un extrait de votre demande. De concert avec le sous préfet, il fixera la date de la descente de la commission consultative que dirige le sous préfet pour constater l’effectivité de la mise en valeur de votre terrain. Après le bornage vous devrez payer les frais de bornage auprès du receveur départemental des domaines, contre quittance.
Trente jours après, le délégué départemental du Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières transmettra votre dossier complet au délégué régional qui l’inscrira dans le registre régional de suivi des réquisitions d’immatriculation, lui affectera un numéro, examinera sa régularité, le visera, le cas échéant et établira un avis de clôture de bornage à publier dans le registre régional des avis domaniaux et fonciers. Votre dossier sera alors transmis au conservateur foncier du lieu de situation de votre terrain.
Trente jours après la publication de l’avis de clôture de bornage de la parcelle, et en l’absence de toute opposition ou de tout litige, le conservateur foncier de votre ressort procèdera à l’immatriculation de votre terrain sur le livre foncier, et vous délivrera une copie (duplicatum) du titre foncier après que vous ayez payé la redevance foncière auprès du receveur, ainsi que les timbres y afférents.
Références bibliographiques
Décret n°76/ 165 du 27 Avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier, modifié par le décret n°2005/481 du 16 Décembre 2005
Les 100 questions de l’usager du Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières
Notes de la rédaction de Camer.be
Pour vos Conseils sur les procédures et formalités diverses au Cameroun, vous pouvez prendre attache avec nous àseumo@hotmail.com ouwebmaster@camer.be ou mieux encore à:info@atangana-eteme-emeran.com
Site web: http://atangana-eteme-emeran.com
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