COMMENT IMPORTER AU CAMEROUN AVEC LE STATUT D’IMPORTATEUR ? par Francine CHEUMBOU NGAKO

Pour importer au Cameroun avec le statut d’importateur, un ensemble de formalités sont à accomplir qui se déroulent en trois étapes :

1. l’immatriculation au registre de commerce et de crédit mobilier ; 
2. l’obtention de la carte de commerçant ; 
3. l’obtention de la carte d’exportateur/importateur (inscription au registre des exportateurs et importateurs).

1.1 Immatriculation au registre de commerce et de crédit mobilier
L’immatriculation au RCCM dépend de la personnalité juridique du demandeur. Cette demande se fait au Greffe du Tribunal de première instance de sa localité. Le cout est de 41.500 F CFA à Yaoundé et 49.000 F CFA à Douala. En plus de l’acquittement de ces frais, vous devrez fournir les documents suivants: 

Pour une personne physique ou une entreprise individuelle	Pour les personnes morales ou entreprises sociétaires
(i) une demande manuscrite avec un timbre de mille francs (1.000 F CFA) adressée au greffier en chef du tribunal de première instance de la localité ;	(i) une (1) demande manuscrite avec un timbre de mille francs (1.000 F CFA) adressée au greffier en chef du tribunal de première instance de la localité ;
(ii) une copie de l’acte de naissance ;	(ii) deux (2) exemplaires certifiés conformes des statuts (1.000 F CFA x 2 x nombre de pages) ;
(iii) un extrait de casier judiciaire ou tout autre document tenant lieu et, à défaut tout autre document en tenant lieu. Les non nationaux camerounais doivent également fournir un extrait de casier judiciaire établi par leurs Autorités compétentes) ;	(iii) deux (2) exemplaires de la déclaration de régularité et de conformité, ou de la déclaration notariée de souscription de versement ;
(iv) un certificat de résidence (1.000 F CFA de timbre fiscal, 100 F CFA pour l’imprimé) ;	(iv) deux (2) exemplaires de la liste certifiée conforme des gérants, administrateurs ou associés tenus indéfiniment et personnellement responsables ou ayant le pourvoir d'engager la société ;
(v) une copie du titre de propriété ou de bail du principal établissement, et le cas échéant de celui des autres établissements (timbre fiscal de 1.000 F CFA) ;	(v) deux (2) extraits du casier judiciaire des personnes visées à l'alinéa ci- dessus ou à défaut tout autre document en tenant lieu. Les non nationaux camerounais doivent également fournir un extrait de casier judiciaire établi par leurs Autorités compétentes).
(vi) une copie de l'acte d'acquisition ou de location gérance en cas d'acquisition d'un fonds ou de location gérance ;
(vii) une copie de la Carte nationale d’identité ;
(viii) Pour les mariés :  une copie de l’acte du mariage ;  une autorisation maritale.

1.2 Obtention de la Carte professionnelle de commerçant
L’obtention de la carte professionnelle de commerçant se fait à la Direction du Commerce Extérieur (DCE) du Ministère du (Rez-de-Chaussée de l’immeuble Rose, Yaoundé). Les documents à fournir sont : 

• un formulaire à remplir disponible dans les centres divisionnaires des impôts ;
• une copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité pour les personnes physiques et les statuts pour les personnes morales ;
• une attestation du registre du commerce et du crédit immobilier pour les personnes morales ; 
• un mandat de mille cinq cents francs (1.500 F CFA) à l’ordre du Directeur des impôts ; 
• un plan de localisation préalablement établi (attestation et rapport de localisation) par le centre divisionnaire des impôts ; 
• une photocopie de la patente pour les commerçants à retirer dans les centres divisionnaires des impôts.
• 1.3 Inscription au fichier des importateurs
  L’inscription au fichier des importateurs à la Direction du Commerce Extérieur (DCE) du Ministère du Commerce (Rez-de-chaussée de l’immeuble Rose, Yaoundé). Les documents à fournir sont : 
  1. une fiche de renseignements à retirer auprès de la Direction du Commerce Extérieur (DCE) contre paiement de mille francs (1.000 F CFA) ; 
  2. une demande manuscrite avec un timbre de cinq cents francs (500 F CFA) ;
  3. une copie certifiée conforme du registre de commerce ; (iv) une copie de la carte contribuable à établir dans les centres divisionnaires des impôts sur présentation du registre de commerce ; 
  4. une copie certifiée conforme de la patente « exportateur » en cours de validité à établir dans les centres divisionnaires des impôts ; 
  5. un reçu de paiement de la somme de quinze mille francs (15.000 F CFA) du Ministère du Commerce ; 
  6. une déclaration sur l’honneur pour les exportateurs de cacao, de café, de bois et des plantes médicinales.
  Il est important de savoir que le renouvellement de la carte importateur intervient après chaque exercice budgétaire en présentant les pièces suivantes :
  1. une fiche de renseignements à retirer auprès de la Direction du Commerce Extérieur contre paiement de mille francs (1.000 F CFA) ; 
  2. une demande manuscrite avec un timbre à cinq cents francs (500 F CFA) ; 
  3. une copie certifiée conforme de la patente « importateur » en cours de validité ;
  4. un reçu de versement de dix mille francs (10.000 F CFA) du Conseil national des chargeurs du Cameroun (CNCC) ;
  5. un reçu de versement de dix mille francs (10.000 F CFA).
  Une fois le statut d’importateur obtenu, vous êtes éligible pour importer des marchandises au Cameroun.

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