Ratification des APE: la position de l'UDC par L’HON. TOMAINO NDAM NJOYA

EN DISCUSSION GENERALE, LORS DE L’ADOPTION DU PROJET DE LOI N° 951/PJL/AN AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L’ACCORD D’ETAPE VERS UN ACCORD DE PARTENARIAT ECONOMIQUE ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPENNE ET SES ETATS MEMBRES D’UNE PART, ET LA PARTIE AFRIQUE CENTRALE D’AUTRE PART. 

Monsieur le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire, 

Les Accords de Partenariat Economique ont été paraphés par la Cameroun le 17 / 12 / 2007 et signés le 15 Janvier 2009 pour éviter toute perturbation dans les exportations du Cameroun vers l’UE après le 31 / 12/ 2007, ce qui a permis au Cameroun de garder un accès préférentiel. 

La ratification des APE par notre Pays aujourd’hui suppose que : 

- La Cameroun accepte d’ouvrir son marché à concurrence de 80% des importations de l’UE, les 20% excluant certains produits agricoles, même comme en réalité nous restons dépendants, parce que n’en produisant pas assez, d’un bon nombre de produits de 1ère nécessité comme les céréales, farine, lait, riz, même les œufs, poisson….j’en passe. 

- Il est entendu que cette libéralisation, qui va s’étaler sur 15 ans, avec une période moratoire de 2 ans, vient en application du Programme de Démantèlement Tarifaire sur les recettes douanières selon l’Art 21 de l’APE intérimaire. 



- Déjà, les camerounais s’interrogent sur les conséquences de cette perte fiscale et des droits de douane pour nos finances publiques ? 

- Le constat est notoire : le marché national est déjà saturé des produits importés venant de partout : de l’UE, de la Chine, du Nigéria, des autres pays... la situation est donc partie pour s’aggraver, 


- Accroissement des importations sur l’exportation de l’UE vers le Cameroun, …etc. Les plus enthousiastes prévoyant une baisse des prix des Produits manufacturés, biens d’équipement, produits pharmaceutiques,… 

- Pourtant, du Cameroun vers l’UE, ne partiront que des produits primaires à faible valeur ajoutée. Et, les sceptiques arguent que, nos entreprises locales étant embryonnaire, la ratification de ces APE, va contribuer à les mettre en difficulté, du point de vue compétitivité et production 

Il se dit, et vous nous le confirmerez, que notre pays a reçu près de 20 Milliards de l'UE depuis longtemps (15 ans environ) au titre de mesures d'accompagnement et un certain nombre de Programmes ont été mis en place dans ce cadre pour "préparer" les Entreprises locales, notamment les PME/PMI à affronter le Challenge. 

Monsieur le Ministre, 

- Quel est le Bilan de ces Programmes, principalement: 
- Le Programme de Mise à Niveau des Entreprises. 
- Le Programme de Passage à la Normalisation et à la Qualité. 
- Le Programme d'amélioration du Climat des Affaires. 

Monsieur le Ministre, tout laisse ainsi croire que cette ratification intervient dans un état d’impréparation, comme d’habitude, à la façon du Gouvernement des Grandes Réalisations : même comme depuis 2007, nous sommes avertis. 

Et la situation est d’autant plus confuse qu’en Octobre 2013, le département Ministériel dont vous avez la charge a publié un doc intitulé : Plan d’Adaptation et de Modernisation de l’Economie Camerounaise face à la Mondialisation. 

Dans ce document, votre Plan se déployait en 3 axes : 

Axe 1 = Renforcement des Capacités d’Offre 
Axe 2= Développement des capacités d’Exportation 
Axe 3 = Réformes fiscales et institutionnelles liées à la mise en œuvre de l’APE 
Le Plan de Financement s’appuyant sur les Programmes d’Action Prioritaire des différents départements ministériels prévoyait environ 2512 Milliards entre 2014 et 2016 : 

Monsieur le Ministre avez vous trouvé des financements pour ce faire ? 
Peut être allez vous nous annoncer que la Hausse du Prix des Carburants et du Gaz va y contribuer, puisque tous les projets, depuis l’annonce de cette mesure le 30 Juin dernier, semblent y puiser… 

Puisque l’autre préoccupation des sceptiques est que justement ces APE non seulement sont contraignants mais aussi, ils restent muets sur la question de financement des mécanismes d’ajustement, que ces APE ne sont ni porteur de croissance ni de développement durable 

- Bien qu’annoncé en titre comme étant un Accord qui intéresse les pays de la Sous Région, on se souvient, tout de même que, les chefs d’Etat de la CEMAC réunis en Juillet 2013, ont souhaité une négociation globale des APE entre la Sous région et l’UE…et, qu’au jour d’aujourd’hui ; chaque Pays de la Sous Région est dans un système de Partenariat différent de celui des autres, 
La question lui ayant été posée ici même à l’Hémicycle : votre collègue en charge des Finances lors du vote du budget avait dit que le Cameroun prendrait la mesure avant de s’engager : Comment le Gouvernement entend-il implémenter les APE sans mettre à mal la dynamique d'intégration Sous-Régionale? 

Monsieur le Ministre, Dans un monde d’interdépendance, les approches objectives, les négociations bien comprises permettent d’aboutir à des formules qui donnent satisfaction aux partenaires. 

Au bout du compte, il est question de faire ressortir à l’extérieur, la force du Cameroun sur le plan interne : Le bon fonctionnement des institutions, politiques, économiques, diplomatiques, sociales, culturelles, la capacité de mobilisation des populations sur les objectifs de développement… 

En d’autres termes, ce qui fait la force de l’Etat sur le plan Interne accroit son pouvoir de négociation : Vous sentez vous vraiment prêt? 

Je vous remercie
Merci Monsieur le Président.

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