Pour asseoir et justifier la condamnation inique du ministre d'Etat Marafa Hamidou Yaya, les juges du Tribunal de Grande Instance (TGI) du Mfoundi ainsi que ceux de la Cour Suprême ont affirmé que c'est le ministre d'Etat Marafa Hamidou Yaya qui a instruit le ministre chargé des Finances, Michel Meva'a m'Eboutou, de faire intervenir la Camair et de virer l'argent à la société américaine GIA.
Or, le ministre d'Etat préconisait l'émission d'une stand by letter of credit afin d'éviter à notre pays de décaisser de l'argent avant la livraison de l'avion.
Pour les besoins de la cause, les juges ont délibérément choisi de contredire les déclarations du ministre Michel Meva'a m'Eboutou qui a été constant et cohérent dans toutes les étapes de la procédure. En effet:
1/- Devant le juge d'instruction qui l'a auditionné comme témoin le 25 septembre 2008, le ministre Michel Meva'a m'Eboutou a déclaré:
a)- " Cette légitime décision (l'achat de l'avion présidentiel) intervient au moment où le Cameroun est sous programme d'ajustement structurel avec le FMI et la Banque Mondiale.
Nos partenaires et principalement le FMI s'opposent catégoriquement à la décision du Gouvernement pour acquérir un avion présidentiel, et menacent d'interrompre la collaboration avec notre pays.
Pour ne pas donner l'impression de narguer nos partenaires au développement, en l'occurrence le FMI et la Banque Mondiale, tout en exécutant la décision du Gouvernement d'acquérir cet avion, nous sommes tombés d'accord sur le fait qu'il fallait bloquer l'avion très provisoirement au profit de la CAMAIR,
également, il ne fallait pas laisser transparaître la moindre écriture que cet avion a été acquis par l'état directement.
C'est à cette fin que devait être utilisé le nom de la CAMAIR.
b)- " Je me suis fermement opposé à cette approche (l'émission d'une stand by letter of credit) parce que je ne concevais pas qu'un avion de notre chef d'Etat soit soumis au hasard aux aléas du LEASING aux conséquences très préjudiciables à cette forme de propriété. "
2/- Devant le juge du Tribunal de Grande Instance du Mfoundi où il comparaissait comme témoin de l'accusation le 26 juillet 2012, le ministre Michel Meva'a m'Eboutou a déclaré:
a)- " parce que le Cameroun était sous ajustement structurel; qu'il fallait protéger les intérêts de l'Etat en disant que l'avion a été acquis par la CAMAIR; "
b)- " que s'agissant d'une dépense publique, c'est le Ministre de l'Economie et des Finances qui pouvait la financer; que c'est pour cela qu'il ne trouvait pas opportune la formule du leasing; … qu'il s'était opposé à la stand-by letter of credit parce qu'elle allait faire intervenir des banquiers comme si le Cameroun était incapable de payer cet avion; "
3/- Joignant l'acte à la parole, le ministre Michel Meva'a m'Eboutou a saisi l'Administrateur Directeur Général de la S.N.H. par lettre ci-dessous, en date du 21 août 2001.
4/- Interrogé devant le Tribunal de Grande Instance du Mfoundi s'il a reçu des instructions du ministre d'Etat Marafa Hamidou Yaya ou s'il l'a informé de ses initiatives, le ministre Michel Meva'a m'Eboutou a répondu:
a)- " que ce n'était pas nécessaire que le Ministre d'Etat, Secrétaire Général de la Présidence de la République donne des instructions au Ministre de l'Economie et des Finances pour payer cette dépense; que c'était une dépense publique et il devait la payer; " qu'il n'y avait pas nécessité à donner des instructions particulières ".
b)- " qu'il n'était pas nécessaire de donner au Ministre d'Etat, Secrétaire Général de la Présidence de la République ampliation des correspondances échangées avec l'administrateur directeur général de la CAMAIR et celui de la SNH ".
CL2P
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