OBJET : Gestion du droit d’auteur
Madame la Ministre,
Nous avons l’honneur d’appeler l’attention de Votre Excellence sur la
nécessité absolue de prendre des mesures énergiques, salutaires et urgentes qui,
seules, pourraient encore susciter quelque foi dans le système de la gestion
collective du droit d’auteur du domaine musical au Cameroun tel que voulu par le
peuple camerounais à travers la loi N°2000/011 du 19 décembre 2000 relative au
droit d’auteur et aux droits voisins du droit d’auteur et au décret
N°2001/956/PM du 1er novembre 2001 fixant les modalités d’application de ladite
loi.
Pour parler de la SOCAM, dont la grande controverse autour de sa création
illégale en juin 2008 comme celle autour de son fonctionnement peu orthodoxe
aujourd’hui resteront comme des scandales inédits en matière de gestion
collective du droit d’auteur et des droits voisins au Cameroun, la question de
la réparation des conséquences d’un tel naufrage se pose avec acuité. En
premier, à l’Etat camerounais notamment. Et même les plus fervents partisans de
la SOCAM le reconnaissent désormais :
Les graves malversations grandement
décriées et qui ont été à l’origine du limogeage du directeur général, Aron
Kabelok, et Odile Ngaska ancienne PCA de la SOCAM sont révélatrices de la
débâcle qui saute à l’œil nu ;
Plusieurs mois de salaires impayés au niveau
du personnel ;
Des répartitions en dents de scie ;
Aucune certification
des états de recettes et dépenses depuis 2008 par des commissaires aux comptes
élus ;
Aucune assemblée générale ordinaire pour approuver les comptes et les
bilans depuis 2008 ;
Un lourd passif de plus de 700 millions de FCFA en
quatre exercices ;
Des perceptions directes sans que les fonds n’arrivent
dans le compte de dépôt spécial ;
Des quittanciers parallèles en
circulation ;
Le fameux « agrément » de la SOCAM désormais forclos ;
Pour
finir, on n’en parle pas souvent mais Votre Excellence sait-elle que la SOCAM
est en cessation de paiement ? Par conséquent, doit-elle encore continuer ou non
ses activités ?
Résultat des courses : Cette société de droit d’auteur –
fictive en droit, est aujourd’hui engluée, engoncée, embarquée dans
l’affairisme, la gesticulation, la volatilité, l’arnaque, le mensonge, la
délation et l’argent roi, sale, facile……
Pour 100 fois moins, la CMC s’est
vue retirer abusivement son agrément en 2008. D’autre part, en date du 10 Mai
2008, monsieur Samuel MBENDE avait été arrêté un samedi pour malversations sans
une seule preuve.
Mais aujourd’hui, et de manière criarde, avec plusieurs
preuves, on assiste à une sorte de deux poids-deux mesures qui surprend par ses
incohérences.
Pire encore, la Commission permanente de médiation et de contrôle des
sociétés de droit d’auteur (CPMC), dont la complicité déconcertante avec cette
incurie ne manque pas de surprendre, annonce l’organisation d’une assemblée
générale extraordinaire de la SOCAM le 18 Septembre 2013 pour élire, apprend-on,
de nouveaux dirigeants à la solde du ministère des Arts et de la Culture.
Aussi, le Syndicat camerounais des professions de la musique (SYCAPROM)
souhaite-t-il attirer l’attention de Votre Excellence sur les risques à terme
des manifestations de protestation et des guerres des clans annoncées ça et là
par les artistes à travers la République pour s’opposer à une telle démarche. En
cette période préélectorale qui est particulièrement sensible, de telles
dérives pourraient exposer notre pays à une déstabilisation aux implications
imprévisibles, insoupçonnées et insoupçonnables.
Face aux réalités ci-dessus évoquées et qui ne sont pas nouvelles, une mesure
courageuse et décisive de la part du ministère des Arts et de la Culture serait
que Votre Excellence en tire toutes les conséquences en annulant la tenue de
l’assemblée générale extraordinaire de la SOCAM du 18 septembre prochain et
opter pour un consensus général qui mettrait autour d’une table tous les
artistes pour des discussions sérieuses et profondes avec tous les leaders du
milieu musical.
Une telle décision, qui serait de nature à promouvoir la paix et non la
balkanisation du droit d’auteur du domaine musical comme c’est le cas
aujourd’hui avec la CMC d’un côté et la SOCAM de l’autre.
Nous ne nous interrogerons jamais assez sur ce qui s’apparente décidément
comme une grande première au ministère des Arts et de la Culture : le flou
artistique sur une simple question de droit découlant malheureusement d'un abus
manifeste de ce département ministériel immédiatement rappelé à l’ordre par une
décision de la Cour Suprême ayant eu l’autorité de la chose jugée.
C’est le débat au Cameroun concernant la gestion collective du droit d’auteur
de l’art musical et c’est sur ce point fondamental, entre autres, que le
SYCAPROM demande aujourd’hui au ministère des Arts et de la Culture de clarifier
enfin sa position.
De ce qui précède, sauf si la Commission permanente de médiation et de
contrôle des sociétés de droit d’auteur a une autre lecture de la triste réalité
de la SOCAM aujourd’hui et surtout du droit, il nous semble incroyable que son
président se satisfasse de toutes les incohérences et autres incuries dans cette
société fictive en droit et en cessation de paiement au point de vouloir
organiser une assemblée générale extraordinaire financée curieusement par le
ministère des Arts et de la Culture pour sa relance.
Un autre point essentiel est à souligner : s’il est évident que les
décisions, qui ont abouti à la création de la SOCAM par le ministère des Arts et
de la Culture en 2008 sont de nul effet, un autre point, pourtant tout aussi
fondamental, est rarement évoqué mais témoigne à lui seul de l’illégalité de
l’essentiel des activités de cette société. Il s’agit de la question des droits
patrimoniaux (droit de représentation et droit de reproduction), dont dispose
la SOCAM, qui sont le fondement des perceptions qu’elle facture et encaisse
auprès des usagers et des producteurs.
En effet, il résulte de l’article 2.1
des statuts de la CMC que les artistes qui en sont membres (auteurs,
compositeurs et éditeurs) ont fait apport de leurs droits patrimoniaux pour une
période de dix ans au minimum. Et lorsqu’un membre souhaite, pour tout ou partie
de ses droits patrimoniaux, quitter la CMC pour adhérer à une société de gestion
collective à l’étranger, il doit au préalable être autorisé par le Conseil
d’Administration (article 2.2 des statuts).
Dès lors, la SOCAM n’a pas de répertoire. Elle exploite illégalement un
répertoire musical sur lequel elle ne détient aucun droit ! Donc, en pleine
insécurité juridique, ses actions étant entachées d’abus. En effet, la
conséquence de ce qui précède est qu’en réalité seuls les apports d’artistes non
membres de la CMC seraient légaux, ce qui ne concerne donc que les nouveaux
artistes, qui ne représentent qu’une très infime partie du répertoire musical
camerounais… Et pour autant que la légitimité de la SOCAM soit acquise, ce qui
est contredit par la Cour Suprême du Cameroun.
En admettant même que la constitution de la SOCAM ne soit pas contestée, elle
n’aurait donc aujourd’hui vocation à percevoir des droits que pour le compte des
nouveaux artistes camerounais, non préalablement membres de la CMC. A cela,
s’ajoute le fait que la SOCAM ne peut, faute d’avoir conclu des accords de
réciprocité internationaux l’autorisant à exploiter le répertoire étranger,
intervenir pour le compte des œuvres françaises, anglo-saxonnes, espagnoles,
ivoiriennes, etc.… comme la CMC (Copie jointe).
Sur la base de droits qu’elle ne détient pas, et sans aucun abattement
vis-à-vis des gros consommateurs d’œuvres étrangères, les pratiques de la SOCAM
s’apparentent, le mot n’est pas fort, à de l’escroquerie. Avec la bénédiction du
ministère des Arts et de la Culture.
Les perceptions du répertoire International sont incluses dans l’assiette des
perceptions de la SOCAM, mais rien n’est reversé aux organismes Internationaux
propriétaire de ce répertoire. C’est la raison pour laquelle la SACEM et les
autres organismes de gestion collective sont prêtes à ester en justice le
Cameroun.
D’autre part, tous les fonds des spectacles à travers le monde de
nos membres ne leur seront jamais reversés.
En date du 01 Août 2013, répondant à notre lettre du 30 mai 2013, (copie
jointe) vous avez dit que « la SOCAM ne relevait pas des compétences du
ministère des arts et de la Culture ». Or le Ministère de la Culture s’apprête à
décaisser des fonds pour l’organisation de l’Assemblée Générale de la SOCAM
aujourd’hui en faillite.
Non, mille fois non, le SYCAPROM réfute ces scénarii puants que le ministère
des Arts et de la Culture et la CPMC ne cessent d’écrire autour de la gestion
collective du droit d’auteur du domaine musical. Non, mille fois non, le
SYCAPROM dénonce sans équivoque cette manipulation sordide des artistes
musiciens par la CPMC.
Pour une sortie de crise, rappelez-vous Madame la Ministre, le SYCAPROM avait
déjà soumis à l’appréciation de Votre Excellence un consensus général qui
devrait permettre aux artistes de tous bords de s’asseoir autour d’une table
pour discuter et enfin, constituer une nouvelle structure sur des bases saines
et conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, seul gage de la
légalité et de la transparence.
En l’état actuel des choses, on ne peut constituer une société de droit
d’auteur en excluant certains artistes, ceux-là mêmes qui sont propriétaires du
répertoire camerounais actuel (liste jointe). Malheureusement, ces derniers
n’ont pas touché leurs droits depuis 2008, et ceux qui sont adoubés n’ont rien
à voir avec les droits d’auteur qu’ils touchent et qui ne reflètent pas leur
productivité.
Pour finir, le SYCAPROM entend manifester à travers des marches pacifiques à
compter du 04 septembre 2013 pour dire et redire avec force que la crise du
droit d’auteur du domaine musical au Cameroun relève d’une simple question de
droit. Un droit, faut-il le répéter, qui est en faveur de la CMC au regard des
décisions de Justice.
Dans l’espoir que Votre Excellence prendra bonne note des préoccupations qui
sont les nôtres,
Nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’hommage de
notre profond respect.
Pièces jointes :Copie du contrat de représentation
réciproque
Ampliations
-SGPR/PRC
-PM
-MINCOM
-PCPMC
-DGSN
-COURS SUPRÊME
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