DES MINISTRES NOMMÉS PCA EN TOUTE ILLÉGALITÉ
La législation, en l’occurrence la loi n°99/016 du 22 décembre 1999, interdit formellement le cumul des fonctions de membre de gouvernement avec celles de Président de conseil d’administration d’une société ou organisme public. En effet, en son article 21 alinéa 1, la loi dispose que « Les fonctions de président du conseil d'administration d'un établissement public administratif, d'une société à capital public ou d'une société d'économie mixte, à participation publique majoritaire, sont incompatibles avec celles de membre du gouvernement, de parlementaire, de directeur général ou de directeur général adjoint des établissements publics administratifs et des entreprises du secteur public et parapublic. »
Mais que n’observe-t-on pas ? La règle pour le président de la République est de violer cette loi du 22 décembre 1999. L’application stricte de cette dernière étant dans le cas d’espèce une exception. M. René Emmanuel Sadi, ministre de l’Administration territoriale et de la décentralisation est cumulativement président du conseil d’administration du Fonds spécial d’équipement et d’intervention intercommunale (Feicom). Il a été nommé à cette fonction par décret présidentiel n°2012/345 du 17 juillet 2012.
Principal bailleur de fonds des municipalités, le Feicom est placé sous la tutelle technique du Minatd. M. Sadi n’est pas seul à être dans cette situation d’illégalité. Son collègue de la Communication, (Mincom), M. Issa Tchiroma Bakary, porteparole autoproclamé du gouvernement, est en même temps président du conseil d'administration de l’office de Radiodiffusion-Télévision camerounaise (Crtv) depuis le lundi 1er mars 2010 date de publication du décret présidentiel.
Une nomination qui intervient huit mois après son entrée au gouvernement suite au remaniement ministériel du 30 juin 2009. Il a remplacé à cet effet son prédécesseur Jean Pierre Biyiti bi Essam, qui continuait d'assurer cette fonction, même après sa nomination à la tête du ministère des Postes et Télécommunications. Last but not the least, Joseph Le, l’actuel directeur adjoint du cabinet civil de la présidence de la République ayant rang de ministre est en même temps le PCA de la Sopecam.
Or, l’alinéa 2 de l’article sus-évoquée dispose : « Les fonctions de membre du Gouvernement ou assimilé et de parlementaire sont incompatibles avec les fonctions de directeur général ou de directeur général adjoint d'un établissement public administratif et d'une entreprise du secteur public ou parapublic, ou toute autre fonction en tenant lieu. » Peut-être devrait-on penser à l’article qui sanctionne celui procède à une nomination illégale.
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